Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre III — Du référé › Chapitre I — Du juge des référés
Article 918
Le juge des référés ordonne des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Il ne tranche pas au principal et se prononce dans les meilleurs délais.
