Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre III — Du référé › Chapitre I — Du juge des référés
Article 917
Il est statué en matière de référé par la formation collégiale chargée de statuer sur l'action au fond.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-13 (ج.ر عدد 48 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 917. — Il est statué en matière de référé au niveau du tribunal administratif par son président, par une formation collégiale au niveau du tribunal administratif d’appel sous la présidence de son président et par une formation collégiale au niveau du Conseil d’Etat ».
