LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre II — De la procédure devant le Conseil d'Etat › Chapitre II — De l'action › Section 1 — De l'introduction d'instance
Article 907
Lorsque le Conseil d'Etat statue en premier et dernier ressort, les dispositions des articles 829 à 832 ci-dessus relatives aux délais sont applicables.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 73
عُدِّل بموجب Loi n° 22-13 (ج.ر عدد 48 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 907. — Les déclarations d’appel ou de pourvoi en cassation peuvent être effectuées devant le Conseil d’Etat ou la juridiction qui a rendu le jugement ou l’arrêt attaqué.
Les dispositions des articles 560 à 564 du présent code, sont applicables aux modalités d’introduction de la déclaration et de son enregistrement ».
