Article 835

L'instruction de la demande de sursis à exécution est poursuivie d'extrême urgence. Les délais accordés aux autorités administratives intéressées pour fournir leurs observations sur cette demande sont fixés au minimum, faute de quoi, il est passé outre sans mise en demeure.

Lorsqu'il apparaît au tribunal administratif, au vu de la requête introductive d'instance et des conclusions de sursis à exécution, que le rejet de ces conclusions est d'ores et déjà certain, il peut être statué sur la demande sans qu'il y ait lieu à instruction.