LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre I — De la procédure devant les tribunaux administratifs › Chapitre I — De la compétence › Section 2 — De la compétence territoriale
Article 805
Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande principale l'est également pour toute demande additionnelle, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs.
Il est également compétent pour connaître des exceptions relevant de la compétence d'une juridiction administrative.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-13 (ج.ر عدد 48 لسنة 2022)
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« Art. 805. — Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d’une demande principale l’est également pour toute demande additionnelle, incidente ou reconventionnelle ressortissant de la compétence des tribunaux administratifs.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 5 Il est, également, compétent pour connaître des questions incidentes relevant de la compétence d’une juridiction administrative ».
