Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre VIII — De certaines ventes immobilières particulières › Section 1 — Des ventes immobilières du disparu, de l'incapable et du failli
Article 784
Le cahier des charges est accompagné des pièces suivantes : 1 — un extrait de rôle de l’immeuble ; 2 — un extrait de l'acte de propriété et l'autorisation de vente, s'il y'a lieu ; 3 — le certificat foncier.
