Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre VII — Saisie des salaires, des revenus et des rémunérations
Article 775
Les salaires, les revenus et les rémunérations ne peuvent être saisis qu'en vertu d'un titre exécutoire et dans les limites des taux mentionnés à l'article 776 ci-dessous.
