Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre 5 — Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés › Section 10 — De l'audience d'adjudication
Article 755
Toute ordonnance de report de la vente doit fixer la date de l'audience ultérieure dans un délai qui ne saurait être inférieur à trente (30) jours et supérieur à quarante-cinq (45) jours, à dater du report.
Dans ce cas, une nouvelle publicité de l'avis de vente est effectuée conformément aux dispositions des articles 749 et 750 ci-dessus.
