LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre 5 — Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés › Section 7 — De la signification du cahier des charges de la vente
Article 741
Le procès-verbal de signification du cahier des charges de la vente, comporte, outre les mentions ordinaires, ce qui suit : 1 — la date de dépôt du cahier des charges de la vente, 2 — la désignation des immeubles et/ou des droits réels immobiliers saisis globalement, 3 — la fixation de la mise à prix globale ou de chaque lot, 4 — les date et heure de l'audience des oppositions éventuelles et les date et heure de l'audience de la vente aux enchères, 5 — la sommation faite aux personnes qui ont reçu signification d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges et de formuler leurs observations ou oppositions éventuelles faute de quoi ils seront forclos.