LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre 5 — Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés › Section 7 — De la signification du cahier des charges de la vente
Article 740
L'huissier doit, dans les quinze (15) jours qui suivent le dépôt au greffe du cahier des charges de la vente, le signifier aux personnes suivantes : 1 — le débiteur saisi, 2 — la caution réelle et le détenteur de l'immeuble et/ou du droit réel immobilier s'ils existent, 3 — les propriétaires dans l'indivision si l'immeuble et/ou les droits reéls immobiliers, sont indivis, 4 — les créanciers inscrits individuellement, 5 — le vendeur de l'immeuble ou le prêteur de deniers ou le copartageant ou le co-échangiste, s'il existe.
En cas de décès, la signification est faite aux héritiers, collectivement sans préciser les noms et les qualités, à leur domicile et à défaut, au domicile du défunt.
