Article 738

Sont joints au cahier des charges de la vente les documents suivants :

1 - une copie du titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été pratiquée ;

2 - une copie de l'ordonnance de saisie ;

3 - une copie du procès-verbal de signification au saisi, au détenteur ou à la caution réelle, si elle existe ;

4 - un certificat foncier comportant les inscriptions effectuées jusqu'à la date de la saisie ;

5 - un extrait de rôle de l'immeuble.