LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre 5 — Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés › Section 1 — De l'ordonnance de saisie et de sa transcription
Article 723
La demande de saisie visée à l'article 722 ci-dessus doit être accompagnée des pièces suivantes :
1 - un exemplaire du titre exécutoire comportant le montant de la créance, de la signification du titre exécutoire et du commandement de payer ;
2 - le procès-verbal constatant l'insuffisance ou l'inexistence de biens mobiliers lorsqu'il s'agit d'un créancier ordinaire ;
3 - un extrait du contrat d'hypothèque ou de l'ordonnance d'affectation de l'immeuble ou un extrait de la transcription du privilège lorsqu'il s'agit de titulaires de sûretés réelles ;
4 - un extrait du titre de propriété de l'immeuble du débiteur ;
5 - une attestation immobilière.
Si la demande n'est pas accompagnée de l'une de ces pièces elle fait l'objet d'un rejet ; elle peut être renouvelée si le créancier complète les pièces requises.
