LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre IV — De la saisie-exécution mobilière › Section 6 — Des procédures de vente des biens mobiliers saisis
Article 707
L'avis d'adjudication est publié par tous les moyens de publication suivant l'importance des biens saisis, notamment dans : 1 — le panneau de publication du tribunal du lieu de la saisie, 2 — les panneaux publicitaires au niveau de la commune, du bureau de poste et de la recette des impôts, du lieu de situation des biens saisis, 3 — un quotidien national si la valeur des biens saisis dépasse la somme de deux cent mille dinars (200.000 DA).
L'avis peut être également affiché dans les places et lieux publics.
L'affichage est constaté, selon le cas, par le visa du greffier en chef, du président de l'assemblée populaire communale ou l'un de ses agents et d'un agent des autres administrations et d'une copie du quotidien.
