Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre IV — De la saisie-exécution mobilière › Section 6 — Des procédures de vente des biens mobiliers saisis
Article 705
La vente aux enchères publiques est effectuée par l'huissier sauf à s'en dessaisir au profit d'un commissaire-priseur. Dans ce cas, l'huissier lui remet personnellement les documents relatifs à l'exécution et le procès-verbal d'inventaire des biens saisis, contre décharge.
En tout état de cause, le créancier saisissant ne supporte pas les frais supplémentaires découlant de ce dessaisissement.
