Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre III — Des saisies-arrêts › Section 2 — Des obligations du tiers saisi
Article 680
Le tiers saisi peut, en tout état de cause, demander déduction du montant des frais qu'il a engagés.
La déduction et l'évaluation des frais se feront par ordonnance sur requête motivée rendue par le président du tribunal du lieu de l'exécution.
L'ordonnance portant déduction des frais ne peut être exécutée qu'après sa signification au saisi et au saisissant; elle est susceptible de contestation devant le juge des référés.
