Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre III — Des saisies-arrêts › Section 1 — De la signification de l'ordonnance de saisie-arrêt et de la main-levée
Article 672
La signification de l'ordonnance de saisie-arrêt au tiers saisi, dans le cas prévu à l'article 674 ci-dessous, vaut sommation pour lui d'avoir à faire une déclaration des biens qu'il détient appartenant au débiteur.
Le défaut de déclaration, dans les délais visés à l'article 677 ci-dessous, entraîne la responsabilité professionnelle et civile du tiers saisi, du fait du préjudice matériel subi par le créancier.
