Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre III — Des saisies-arrêts › Section 1 — De la signification de l'ordonnance de saisie-arrêt et de la main-levée
Article 671
Si le tiers saisi possède plusieurs filiales, la saisie-arrêt n'aura d'effet que sur la filiale désignée par le créancier saisissant et visée dans l'ordonnance de saisie-arrêt.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 51
