Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre IV — Dispositions générales relatives à l'exécution forcée des titres exécutoires › Chapitre IV — De la procédure de règlement des difficultés d'exécution
Article 631
En cas de difficulté d'exécution de l'un des titres exécutoires prévus au présent code, l'huissier dresse procès-verbal de l'incident et invite les parties à saisir le président du tribunal du lieu de l'exécution, statuant en référé.
Les difficultés d'exécution relatives aux saisies obéissent aux règles spécifiques à ces dernières.
