Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE III — MOYENS DE DEFENSE › Chapitre II — Des exceptions de procédure › Section 4 — Des exceptions de nullité
Article 62
Le juge peut impartir un délai aux parties, pour régulariser l'acte entaché de nullité, si cette régularisation ne laisse subsister aucun grief.
L'effet de cette régularisation rétroagit à la date de l'acte entaché de nullité. 23 avril 2008
