Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre IV — Dispositions générales relatives à l'exécution forcée des titres exécutoires › Chapitre III — Dispositions communes à l'exécution forcée › Section 1 — Du commandement
Article 614
Nonobstant le délai prévu à l'article 612 ci-dessus, l'exécution forcée peut être effectuée dès la signification du commandement, dans les cas suivants :
1 - si l'exécution est poursuivie en vertu d'une ordonnance en référé ;
2 - si l'exécution est poursuivie en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire.
