Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre III — Des redditions de comptes
Article 596
Il n'est procédé à la révision d'aucun compte après jugement, sauf aux parties, s'il y a erreurs, omissions, ou double emploi, à en former leur demande devant les mêmes juges.
