Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › TITRE III — DES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COUR SUPREME › Chapitre VII — Des cas particuliers de désistement et d'interruption de l'instance
Article 580
Dans les affaires qui n'ont pas été mises en délibéré, l'instance est interrompue par : 1 — le décès de l'une des parties ; 2 — le décès, la démission, la suspension, la radiation ou la déconstitution de l'avocat.
