Article 553

L'arrêt doit indiquer :

1 - la juridiction qui l'a rendu ;

2 - les noms, prénoms et qualités des magistrats qui en ont délibéré ;

3 - mention de la lecture du rapport ;

4 - la date de son prononcé ;

5 - les nom et prénoms du représentant du ministère public, s'il y a lieu ;

6 - les nom et prénoms du greffier qui a assisté la formation ;

7 - les noms, prénoms et domiciles des parties ; s'il s'agit de personnes morales, leur dénomination, forme, siège social et la qualité de leur représentant légal ou conventionnel ;

8 - les noms et prénoms des avocats ainsi que leurs adresses professionnelles ;

9 - la mention de son prononcé en audience publique.