LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre IV — La section commerciale › Section 4 — De l'instance
Article 536
Le président de la section commerciale peut prendre toutes mesures provisoires ou préventives, par voie de référé, pour préserver les droits objet du litige, conformément aux procédures prévues par le présent code et par les textes particuliers.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-13 (ج.ر عدد 48 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 536. — ................. (sans changement) ..................
Section 2 Du tribunal commercial spécialisé Sous-section 1 De la compétence d’attribution
