Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre IV — La section commerciale › Section 4 — De l'instance
Article 535
Le président de la section commerciale rend la décision après avis des assesseurs, selon les règles prévues dans le présent code et celles du code de commerce et des lois particulières.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-13 (ج.ر عدد 48 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 535. — Le président de la section commerciale statue conformément aux procédures prévues par le présent code, le code de commerce et les lois particulières ».
