LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre III — La section foncière › Section 1 — Des attributions de la section foncière
Article 512
La section foncière connaît, notamment, des matières suivantes :
1) du droit de propriété, des autres droits réels et sûretés réelles ;
2) de la possession, de la prescription, de l'usufruit, de l'usage, de l 'exploitation et de l'habitation ;
3) de l'activité de promotion immobilière ;
4) de la copropriété des immeubles bâtis et de la propriété indivise ;
5) de la preuve de la propriété foncière ;
6) de la chefaâ ;
7) des donations et des testaments relatifs aux biens immobiliers ;
8) des désistements de propriété et d'usufruit ;
9) du partage et du bornage ;
10) des baux à usage d'habitation ou à usage professionnel ;
11) des baux ruraux.
