LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre I — De la section des affaires familiales › Section 3 — De la procédure du divorce › Sous-section 4 — Du jugement de divorce
Article 451
Le juge constate et qualifie les faits constitutifs de la ou des causes alléguées au soutien de la demande de divorce présentée par l'épouse, conformément au code de la famille.
Il se prononce sur le bien fondé de la demande en tenant compte des circonstances dans lesquelles elle a été formulée.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 33 Il peut prescrire toutes mesures qui lui paraissent utiles, notamment ordonner une enquête, une expertise médicale ou une visite des lieux.
La mesure prescrite dans le cas d'une expertise médicale doit être motivée.
Le juge constate et qualifie également les faits constitutifs de la demande de khol'â‚ conformément au code de la famille.
