LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre I — De la section des affaires familiales › Section 3 — De la procédure du divorce › Sous-section 1 — Du divorce par consentement mutuel
Article 429
La requête unique doit contenir : 1 — l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2 — les nom, prénoms, nationalité, domicile, date et lieu de naissance de chacun des époux ; 3 — la date et lieu de leur mariage et, s'il y'a lieu, le nombre de leurs enfants mineurs ; 4 — l'exposé succinct des clauses de l'accord convenu sur les effets du divorce.
La requête doit être accompagnée d'une fiche familiale et d'un extrait de l'acte de mariage des intéressés.
