Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IX — LES VOIES DE RECOURS › Chapitre III — Des voies extraordinaires de recours › Section 1 — Du pourvoi en cassation › Sous-section 6 — Des arrêts de la Cour suprême
Article 377
Si elle estime le pourvoi en cassation abusif ou effectué dans l'intention de nuire au défendeur, la Cour suprême peut condamner le demandeur à une amende civile de dix mille dinars (10.000 DA) à vingt mille dinars (20.000 DA), sans préjudice des réparations qui peuvent être allouées au défendeur.
