Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Titre I — L'action › Chapitre VI — Des pouvoirs du juge
Article 31
Les parties peuvent au terme de l'instance, obtenir, elles-mêmes ou par procuration spéciale, la restitution des pièces produites contre décharge au greffe de la juridiction.
Le président de la juridiction règle à cet égard, les difficultés qui peuvent s'élever.
