Article 312

Il peut en être référé au juge qui a rendu l'ordonnance sur requête lorsqu'il fait droit à la demande.

Le juge peut alors la modifier ou la rétracter.

L'ordonnance sur requête est susceptible d'appel devant le président de la Cour quand elle ne fait pas droit à la demande.

L'appel est formé dans les quinze (15) jours, à compter de la date du rejet.

Le président de la cour doit statuer sur l'appel dans les meilleurs délais.

Cet appel n'est pas soumis à la représentation obligatoire par avocat.

Le double de l'ordonnance est conservé parmi les minutes du greffe de la juridiction.