Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VI — DES INCIDENTS D'INSTANCE › Chapitre III — De la suspension de l'instance
Article 215
L'ordonnance de sursis à statuer peut être frappée d'appel, dans le délai de vingt (20) jours, à dater de son prononcé.
L'appel est formé et l'affaire jugée selon les règles applicables en matière de référé.
