Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VI — DES INCIDENTS D'INSTANCE › Chapitre II — De l'interruption de l'instance
Article 211
Le juge, dès qu'il a connaissance du fait interruptif d'instance, invite verbalement ceux qui ont qualité pour reprendre l'instance, à effectuer sa reprise ou à constituer un nouvel avocat.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 17 Il peut également inviter la partie qu'il désigne à reprendre l'instance par voie de citation à comparaître.
