Article 15

La requête introductive d'instance doit contenir, sous peine d'irrecevabilité en la forme, les mentions suivantes :

1 - la juridiction devant laquelle l'action est portée,

2 - les nom, prénoms et domicile du demandeur,

3 - les nom, prénoms et domicile du défendeur ; à défaut de domicile connu, il sera mentionné son dernier domicile,

4 - mention de la forme, la dénomination et le siège social de la personne morale ainsi que la qualité de son représentant légal ou conventionnel,

5 - un exposé sommaire des faits, demandes et moyens au soutien de l'action,

6 - mention, s'il y a lieu, des pièces et documents à l'appui de l'action.