LIVRE V — DES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES › Titre II — De l'arbitrage › Chapitre III — La sentence arbitrale
Article 1028
La sentence arbitrale comporte les mentions suivantes :
1 - les noms et prénoms des arbitres qui l'ont rendue ;
2 - sa date ;
3 - le lieu où elle est rendue ;
4 - les noms, prénoms des parties ainsi que leur domicile et la dénomination des personnes morales et leur siège social ,
5 - le cas échéant, les noms et prénoms des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.