Article 79

Les actions et poursuites intentées par les organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des sommes dues se prescrivent par quatre (4) ans.

Ce délai court à compter de la date d'exigibilité.

Toutefois, la mise en demeure prévue à l'article 46 ci-dessus éteint la prescription à compter de la date de réception de la notification.