Loi n° 08-08
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale
TITRE IV — RECOURS CONTRE LES TIERS ET LES EMPLOYEURS
Article 73
L'assuré social ou ses ayants droit peuvent, dans les cas prévus aux articles 70 et 71 ci-dessus, intervenir dans l'action introduite par l'organisme de sécurité sociale contre le tiers ou l'employeur, conformément aux dispositions du code de procédure civile.