Loi n° 08-08
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale
TITRE IV — RECOURS CONTRE LES TIERS ET LES EMPLOYEURS
Article 72
L'assuré social ou ses ayants droit peuvent demander aux tiers ou à l'employeur des réparations complémentaires dans les cas prévus aux articles 70 et 71 ci-dessus.
Le demandeur est tenu de mettre en cause l'organisme de sécurité sociale dans l'instance 2 mars 2008