Article 69

Est entendu par recours contre les tiers et les employeurs en matière de sécurité sociale cités à l'article 1er ci-dessus, au sens de la présente loi :

— le recours de l'organisme de sécurité sociale contre l'auteur de la faute, cause du préjudice subi par l'assuré social, en vue du remboursement du montant des prestations servies ;

— le recours de l'assuré social ou de ses ayants droit contre l'auteur de la faute pour une réparation complémentaire.