Loi n° 08-08
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale
TITRE II — PROCEDURES DE RECOUVREMENT FORCE › Chapitre V — Les retenues sur les prêts
Article 64
Les banques et établissements financiers sont civilement responsables en cas d’inobservation des articles 62 et 63 ci-dessus.
