Loi n° 08-08
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale
TITRE II — PROCEDURES DE RECOUVREMENT FORCE › Chapitre V — Les retenues sur les prêts
Article 63
L'organisme prêteur est tenu, le cas échant, d'effectuer la retenue des sommes dues à l'organisme de sécurité sociale créancier et de les lui verser.
