Loi n° 08-08
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale
TITRE I — CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET PROCEDURES DE SON REGLEMENT › Chapitre I — Le contentieux général › Section 1 — Le recours préalable
Article 5
Le recours préalable est porté :
— devant la commission locale de recours préalable qualifiée, en premier ressort ;
— devant la commission nationale de recours préalable qualifiée, en cas de contestation des décisions de la commission locale de recours.
