Loi n° 08-08
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale
TITRE II — PROCEDURES DE RECOUVREMENT FORCE › Chapitre II — La contrainte
Article 56
La contrainte peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction l'ayant visée dans un délai de trente
(30) jours à compter de la date de la réception de sa notification.
