Loi n° 08-08
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale
TITRE II — PROCEDURES DE RECOUVREMENT FORCE › Chapitre I — Le recouvrement par voie de rôle
Article 49
Le rôle est exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours.
