Loi n° 08-08
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale
TITRE I — CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET PROCEDURES DE SON REGLEMENT › Chapitre II — Le contentieux médical › Section 2 — La commission d'invalidité de wilaya qualifiée
Article 34
Les décisions de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée sont notifiées dans un délai de vingt
(20) jours à compter de la date de la décision, par lettre reommandée avec accusé de réception ou par un agent de contrôle agréé de la sécurité sociale, avec procès-verbal de réception.
