Loi n° 08-08
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale
TITRE I — CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET PROCEDURES DE SON REGLEMENT
Article 2
Le contentieux en matière de sécurité sociale comprend :
— le contentieux général ;
— le contentieux médical ;
— le contentieux technique à caractère médical.