Loi n° 08-08
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale
TITRE I — CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET PROCEDURES DE SON REGLEMENT › Chapitre II — Le contentieux médical › Section 1 — L'expertise médicale
Article 26
Le médecin expert est tenu de déposer à l'organisme de sécurité sociale son rapport dans les quinze
(15) jours à compter de la date de réception du dossier cité à l'article 25 ci-dessus.
Une copie de ce rapport est adressée à l'assuré social.
