Loi n° 08-08
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale
TITRE I — CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET PROCEDURES DE SON REGLEMENT › Chapitre II — Le contentieux médical › Section 1 — L'expertise médicale
Article 25
L'organisme de sécurité sociale doit remettre au médecin expert un dossier comportant :
— l'avis du médecin traitant ;
— l'avis du médecin conseil ;
— un résumé des questions, objet du litige ;
— la mission du médecin expert.
