Article 21

Le médecin expert est désigné d'un commun accord entre l'assuré social assisté de son médecin traitant d'une part, et l'organisme de sécurité sociale, d'autre part.

Le médecin expert est choisi sur une liste de médecins experts, établie par le ministère chargé de la santé et le ministère chargé de la sécurité sociale, après consultation obligatoire du conseil de déontologie médicale.

Les conditions et modalités d'inscription sur la liste des médecins experts, ainsi que leurs droits et obligations sont fixés par voie réglementaire.