Loi n° 08-08
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale
TITRE I — CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET PROCEDURES DE SON REGLEMENT › Chapitre II — Le contentieux médical › Section 1 — L'expertise médicale
Article 20
La demande d'expertise médicale doit être formulée par l'assuré social dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la notification de la décision de l'organisme de sécurité sociale.
La demande d'expertise médicale doit être formulée par écrit et accompagnée d'un rapport du médecin traitant.
La demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée auprès des services de l'organisme de sécurité sociale contre récépissé de dépôt.
